CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228838
12 octobre 2005
en France des étrangers et le décret n° 2004814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours des réfugiés ont été soumis, pour avis
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528070
11 mai 2016
. / (...) le règlement disciplinaire type " est défini " par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national olympique et sportif français " ; qu'aux termes de l'article R. 131-3 de ce code
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694112
9 mars 2018
Il résulte de ces dispositions qu'elles ne font obligation qu'au Gouvernement de consulter le Conseil national d'évaluation des normes sur certains projets de textes réglementaires qu'il édicte et non
CETAT:CETATEXT000042575671
27 novembre 2020
d'organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux, catégorie à laquelle appartiennent les centres d'accueil pour demandeurs d'asile, sont définies par décret après avis
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042097431
6 juillet 2020
continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le préfet de département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent
Page 69 sur 69
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.