d'exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert au lieu dit "Le Peycaou" sur le territoire de la commune de Signes ; que cette décision était notamment motivée par le fait "que le réaménagement proposé ne paraît

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1993 et 25 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yve-Marie Y..., demeurant 37, Petit-Paradis

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît

du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel susvisé : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît

motifs, ne sont pas recevables ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : "Lorsqu'il paraît

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué.

révision du plan d'occupation des sols des Vans qui a pour effet de permettre l'installation, dans le secteur en cause, de constructions à usage commercial ; qu'en l'état de l'instruction, un tel moyen paraît

termes de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés aux articles L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît

pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage

; que, comme il a été dit ci-dessus, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales paraît

l'exécution formée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 59 du même décret qu'il classe cette demande dans la mesure où la décision juridictionnelle à laquelle elle se rapporte ne lui paraît

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît

janvier 1992, paru au Journal officiel de la République française le 24 janvier 1992 : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît

Le jury assortit la déclaration d'aptitude de chaque auditeur d'une recommandation sur les fonctions que cet auditeur lui paraît le mieux à même d'exercer lors de sa nomination à son premier poste.

administratifs et des cours administratives d'appel, applicable à la date de l'arrêt attaqué : Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît

reconnaissance de cette dernière qualité doit, conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi organique, être réservée à toute personne qui, sans être membre de l'assemblée, a vu sa candidature parrainée