Y... a demandé au directeur du CENTRE HOSPITALIER D'AURILLAC le versement du supplément familial de traitement pour la période postérieure à la naissance de son premier enfant, le 23 octobre 1970 et antérieure

Morvan, recteur de l'académie de Lyon, le poursuit d'une vindicte particulière ; que l'exposant a cherché à faire usage du droit de réponse auprès des organes de presse qui rapportaient les propos du

A l'appui de ses conclusions, il peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de

Par une décision n° 29-DCC-180 du 27 septembre 2019, l'Autorité de la concurrence a autorisé cette opération sous réserve de la mise en œuvre d'engagements proposés par la société SAFO, consistant, d'une

porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; - l'acte déclarant d'utilité publique est pris après que les dispositions proposées

après la publication de la loi du 1er mars 2006, ne peuvent utilement invoquer cette incompatibilité ; Considérant qu'il résulte ce qui a été dit ci-dessus que la loi du 1er mars 2006, intervenue postérieurement

Cette décision, postérieure aux arrêtés plaçant l'intéressée en congés de longue maladie et de longue durée, n'est cependant pas prise en application de ces derniers, lesquels n'en constituent pas davantage

INDICATIONS SUFFISANTES SUR LES CONTRAINTES QUE LEDIT ENVIRONNEMENT AVAIT FAIT PESER SUR L'ELABORATION DE L'AVANT PROJET SOMMAIRE SIMPLIFIE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE DOSSIER PRECISAIT QU'IL SERAIT, POSTERIEUREMENT

." ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant de reconnaître le bénéfice de l'amnistie : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les propos tenus par M.

Considérant que, par lettre du 1er décembre 1991, Mme X..., institutrice, a demandé à l'inspecteur d'académie de la Loire-Atlantique le versement du supplément familial de traitement pour la période postérieure

C...était signée par lui, que les écritures postérieures à la requête introductive d'appel de M.

Si la décision vise également un mémoire enregistré le 8 avril 2021, " postérieurement à la clôture de l'instruction ", ce visa se réfère exclusivement au second envoi du même mémoire complémentaire et

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un différend opposant l'ENTREPRISE PAUL MILET à l'Etat (direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes) à propos

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une demande du 14 novembre 1991, Mme X... a demandé au MINISTRE DU BUDGET le versement du supplément familial de traitement pour la période postérieure

l'université requérante à délivrer certains diplômes d'études approfondies et certains doctorats de 3e cycle : Cons. que par une décision publiée au Bulletin officiel du ministère des universités postérieurement

des fonctionnaires territoriaux (...)", qu'aux termes de l'article 23 du décret du 10 mai 1984 relatif à ce conseil : "L'assemblée plénière et les formations spécialisées émettent des avis ou des propositions

des fonctionnaires territoriaux ...", qu'aux termes de l'article 23 du décret du 10 mai 1984 relatif à ce conseil : "L'assemblée plénière et les formations spécialisées émettent des avis ou des propositions

dont le préfet du Gard a fait application ; Considérant, toutefois, que la nature et la sévérité des sanctions administratives associées à la méconnaissance de cette obligation ont été modifiés postérieurement

générateur peuvent être confiées, sur sa demande ou avec son accord, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, lorsqu'elle est autre que l'Etat, par arrêté du préfet pris sur proposition

commune de Colomiers ; 3) d'ordonner le reversement des sommes indues à compter de l'année 2000 et d'annuler les conséquences du jugement attaqué sur le calcul des dotations forfaitaires notifiées postérieurement