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4 202 résultats pour « rémunération au pourboire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025704494

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2007 et 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme C...A..., demeurant ...en Polynésie

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008041295

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

suppléments d'impôt sur les sociétés, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et à la pénalité pour distributions occultes prévue à l'article 1763 A du code général des impôts ; que la société se pourvoit

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207204

Admin. suprême

14 novembre 2003

14 novembre 2003

X se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 18 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037205133

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. A... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 8.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:442234.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Il y a lieu de joindre ces deux pourvois, qui présentent à juger des questions analogues, pour y statuer par une seule décision.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036945720

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 mai 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...C...en tant seulement qu'elles sont

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453914.20220421

Admin. suprême

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur le pourvoi principal : 3.

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030755672

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le pourvoi de M.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179471

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

1991 ; qu'à la suite de ce contrôle, cette société a été assujettie à la taxe d'apprentissage au titre des années 1990 et 1991 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226852

Admin. suprême

16 juin 2011

16 juin 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468248.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

C, agent de droit public de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) des îles de Guadeloupe, a sollicité, en 2012, un congé sans rémunération pour convenances personnelles.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026477822

Admin. suprême

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 2011 et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Le Madison, dont le siège est

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042520605

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 janvier 2019, 5 avril 2019 et 7 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783315

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Le département des Bouches-du-Rhône se pourvoit en cassation contre les articles 2 et 3 de l'arrêt du 28 novembre 2016 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement de première

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032289625

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2014 et 27 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sotralentz Packaging demande au Conseil

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031328237

Admin. suprême

16 octobre 2015

16 octobre 2015

fixé la date de consolidation des blessures au 24 avril 2009 et a fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 2% et la décision de la même autorité du 17 février 2011 portant reversement de rémunérations

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443231.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Dans sa demande, il précise les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443232.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

La société ACM se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 juin 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de M.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457634.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

Laureti, dès lors qu'elle le privait de sa rémunération et que, quand bien même il bénéficierait d'indemnités de licenciement et de l'aide au retour à l'emploi, le montant de sa rémunération était sensiblement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007902301

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET se pourvoit contre l'arrêt du 21 mai 1991 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci a jugé que

Source officielle

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