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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025704494
16 avril 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2007 et 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme C...A..., demeurant ...en Polynésie
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008041295
6 avril 2001
suppléments d'impôt sur les sociétés, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et à la pénalité pour distributions occultes prévue à l'article 1763 A du code général des impôts ; que la société se pourvoit
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008207204
14 novembre 2003
X se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 18 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037205133
5 juillet 2018
Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, M. A... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 8.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:442234.20220419
19 avril 2022
Il y a lieu de joindre ces deux pourvois, qui présentent à juger des questions analogues, pour y statuer par une seule décision.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036945720
25 mai 2018
Vu la procédure suivante : Par une décision du 11 mai 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A...C...en tant seulement qu'elles sont
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453914.20220421
21 avril 2022
Sur le pourvoi principal : 3.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030755672
19 juin 2015
Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le pourvoi de M.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179471
15 juillet 2004
1991 ; qu'à la suite de ce contrôle, cette société a été assujettie à la taxe d'apprentissage au titre des années 1990 et 1991 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226852
16 juin 2011
Vu le pourvoi, enregistré le 5 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
ECLI:FR:CECHS:2023:468248.20231229
29 décembre 2023
C, agent de droit public de la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) des îles de Guadeloupe, a sollicité, en 2012, un congé sans rémunération pour convenances personnelles.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026477822
10 octobre 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 2011 et 18 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Le Madison, dont le siège est
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042520605
13 novembre 2020
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 janvier 2019, 5 avril 2019 et 7 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de
CETAT:CETATEXT000037783315
7 décembre 2018
Le département des Bouches-du-Rhône se pourvoit en cassation contre les articles 2 et 3 de l'arrêt du 28 novembre 2016 par lesquels la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement de première
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032289625
23 mars 2016
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2014 et 27 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Sotralentz Packaging demande au Conseil
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031328237
16 octobre 2015
fixé la date de consolidation des blessures au 24 avril 2009 et a fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 2% et la décision de la même autorité du 17 février 2011 portant reversement de rémunérations
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443231.20220412
12 avril 2022
Dans sa demande, il précise les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.
ECLI:FR:CECHR:2022:443232.20220412
La société ACM se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 juin 2020 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de M.
ECLI:FR:CECHS:2022:457634.20220218
18 février 2022
Laureti, dès lors qu'elle le privait de sa rémunération et que, quand bien même il bénéficierait d'indemnités de licenciement et de l'aide au retour à l'emploi, le montant de sa rémunération était sensiblement
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007902301
2 février 1996
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET se pourvoit contre l'arrêt du 21 mai 1991 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que celle-ci a jugé que
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