l'attribution d'une indemnité de départ, et la renvoyant devant l'administration aux fins de liquidation et de versement de l'indemnité sollicitée, augmentée des intérêts au taux légal ; 2°) réglant l'affaire

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 novembre 1990 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de lui allouer l'indemnité afférente au costume pour les

général de cette société, après avoir annulé le jugement du 22 mai 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande des intéressés tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité

Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant seulement qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de l'Earl Les Platanes et de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 juillet 2008 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a condamné l'Etat à ne lui verser qu'une indemnité

au bénéfice de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et de condamnation de l'Etat à l'indemniser intégralement des préjudices

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne lui a refusé le bénéfice de l'indemnité

de l'indemnité à verser à la société civile immobilière L'EMPEREUR à la somme de 33 668,30 F, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

. ; Mme X... demande : 1°) l'annulation de la décision du 22 juillet 1986 par laquelle le conseiller culturel et de coopération scientifique et technique près l'ambassade de France au Maroc a refusé de

Pau ayant condamné cette commune à verser à la société requérante la somme de 292 155,89 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 20 juillet 2009, en réparation des préjudices résultant d'un refus

administrative d'appel de Paris a, en premier lieu, annulé ce jugement en tant qu'il avait rejeté les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la société Agrégats du Centre relatives au refus

Y... ayant sollicité, par une lettre du 14 octobre 1977, la remise de cette dette, il a été invité à demander à l'agent judiciaire du trésor, le bénéfice d'une remise gracieuse ; que la décision de refus

pour les travaux supplémentaires et les augmentations de coût résultant de sujétions imprévues et que seule était confirmée l'indemnisation au titre des frais de gardiennage du chantier pour un montant

a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la VILLE DE PARIS dirigées contre le jugement n° 0717209 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a évalué à 8 620,46 euros l'indemnité

Par deux décisions des 1er juin et 1er août 2012, le département a refusé d'accorder à Louise C un contrat " jeune majeur ".

07DA01005 du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, réformant le jugement n° 0401617 du 24 mai 2007 du tribunal administratif de Rouen, a limité à 80 000 euros le montant de l'indemnité

février 2006, des constructions nouvelles dans la zone concernée ; qu'à la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Poitiers, le 15 mars 2007, de l'une de ces délibérations, le maire a refusé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.

Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire émis le 8 février 2021 par la commune de La Chapelle-Saint-Luc et mettant à sa charge le paiement de la somme de 2 139,79 euros correspondant à un trop-perçu d'indemnité