: Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 4° Des recours dirigés contre les

ou mettraient en cause leurs conditions d'emploi et de travail ; Considérant que le décret attaqué institue ordonnateurs secondaires conjoints des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort

de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort

ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale " au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort

l'emploi, de la cohésion sociale et du logement du 31 janvier 2007 ayant, d'une part, annulé la décision du 9 août 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de la section Nord de Dijon a fixé la répartition

: " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort

site internet et sur le site Légifrance ; que, si la société E... n'était pas poursuivie par la CNIL dans le cadre de cette procédure et n'a fait dès lors dans ce cadre l'objet d'aucune sanction, il ressort

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Procédure - Non-lieu - Décision d'une commission réformée en appel - Non-lieu sur des conclusions tendant à l'annulation

Mme X se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa requête ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort

IMPRECISES ET INVERIFIABLES QU'ELLES EQUIVALENT A UN DEFAUT DE REPONSE EN CE QUI CONCERNE LES "DISPONIBILITES" QUE M.

des pièces du dossier que dans sa réponse à ces observations, l'administration s'est contentée d'expliquer le mode de calcul de la plus-value qu'elle envisageait de retenir sans faire aucune réponse aux

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Société embrunaise de construction a obtenu, en 1982, un remboursement de taxe

par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 25 octobre 1996 lui refusant l'autorisation d'accorder à ses salariés le repos

QU'EN L'ABSENCE DE TEXTE FIXANT DES REGLES RELATIVES A LA REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS QUALIFIEES DES SIEGES RESERVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES IL APPARTIENT

cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.50 à R.64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort

24 AOUT 1790 ET 28 PLUVIOSE AN VIII QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS EN RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT

chambre de discipline ; que cette requête n'est pas de celles qu'en vertu de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort

17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES

recours pour excès de pouvoir ; que l'article R.46 du code des tribunaux administratifs dispose que les litiges relatifs aux concessions relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE | 61-07-01