même période. " ; qu'aux termes du III bis de l'article L. 621-15 du code : " Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée

Pour rejeter la demande de la SFOIP comme manifestement irrecevable, le tribunal administratif s'est référé exclusivement, dans les visas et les motifs de son ordonnance, à la demande de l'association

sont dépourvus de toute précision permettant d'en apprécier le bien fondé ; Considérant que, si le ministre des affaires étrangères est consulté par le ministre de l'intérieur lorsque celui-ci se prononce

l'autorité administrative de prendre une décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l'excès de pouvoir d'examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé

à sa demande de première instance ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt d'une demande d'asile et de réexaminer sa demande d'admission au séjour

confié à la SOCIETE OXYGENE ACTION la gestion d'un complexe immobilier de loisirs pour une durée de trois ans ; qu'à l'échéance du contrat, le préfet de la Loire, par arrêté du 30 octobre 2003, a prononcé

estimer que le projet était de nature à compromettre l'exécution du plan en cours d'élaboration ; Considérant que la faculté, ouverte par les dispositions précitées à l'autorité compétente pour se prononcer

conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de la commission de recours : Considérant que si l'administration consulaire dispose en principe d'un large pouvoir discrétionnaire pour se prononcer

à bénéficier de l'asile peut être refusée si la demande d'asile repose sur une fraude délibérée, le préfet de l'Oise a refusé, par décision du 17 mars 2011, d'autoriser M.

. ; Mlle A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100907 du 31 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 31 juillet 2018 par laquelle la préfète de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis

SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'ETAIT PLUS, A LA DATE DU 3 NOVEMBRE 1972 A LAQUELLE IL A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE SOUS LE N° 89.819, COMPETENT POUR SE PRONONCER

Par un jugement n° 1201949 du 15 février 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Le directeur départemental se prononce sur la demande tout en réservant la situation des salariés relevant des articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 sur laquelle il ne peut être statué que par une décision

Il était ainsi compétent pour se prononcer sur la demande d'abrogation dont il a été saisi et, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, était légalement tenu d'y faire droit. 7.

QUE, DES LORS, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE PERMIS EN VERTU DE L'ARTICLE R. 421-32-7EME DU CODE DE L'URBANISME, NE POUVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 436-4 du code du travail, applicable à la date de la décision contestée, lorsque l'inspecteur du travail se prononce sur une demande d'autorisation

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société française du radiotéléphone (SFR), dont le siège est 42 avenue de Friedland à Paris (75008) ; la Société française du radiotéléphone demande

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 8 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...C..., demeurant..., ; Mme C... demande

de Grenoble, rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et