Considérant, d'autre part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

X..., le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la réalité du motif économique invoqué ; Article 1er : L'exception

Article 4 : Les conclusions de l'Association Paritaire de Médecine du Travail du Bâtiment et des Travaux Publics de la Région Parisienne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1985 et 31 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE PARISIENNE DE CREDIT, dont

A... n'a pas invoqué de moyen tiré de ce que l'inspecteur du travail, faute de bénéficier d'une délégation de signature du directeur départemental du travail et de l'emploi, n'aurait pas été compétent

ministère de la justice a rejeté sa demande tendant à l'abrogation ou à la modification de l'arrêté du 6 mars 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4214-26 du code du travail, issu de l'article 1er du décret attaqué, pris en application de ces dispositions : Les lieux de travail, y compris les locaux

de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3 ", les travailleurs des établissements entrant dans le champ de son article 1er ne sont pas considérés comme affectés à des travaux les exposant aux agents

des travailleurs contre les risques liés à l inhalation de poussières d amiante, pris sur le fondement de l'article L. 231-2 du code du travail, un arrêté des ministres chargés du travail et de l agriculture

de l'article R.123-35 du même code pris pour l'application de cette disposition législative, le préfet peut, pendant la période de révision : "accorder les autorisations qui sont demandées pour des travaux

Les intéressés doivent avoir accompli, pendant chacune des dix-sept périodes annales exigées :/ 1° Soit trois cents heures de travail dans une des catégories de travaux insalubres ; / 2° Soit deux cents

Vu la requête, présentée pour la SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS "BIGAND" agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 18 avril 1989 ; la société X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier

procès-verbal pour délit de travail dissimulé, à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

les certificats de travail ou sur les bulletins de paie, M.

de 24 000 000 F, compte tenu d'un pourcentage d'avancement des travaux fixé à 33 % ; Considérant, en premier lieu, que si la commune soutient que le coût prévisionnel des travaux aurait dû être arrêté

de leurs conditions de travail, posé par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, est inopérant.

de santé au travail sont assurés par un ou plusieurs médecins qui prennent le nom de médecins du travail et dont le rôle exclusivement préventif consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs

la somme qu'elle demande au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; Article 1er : L'intervention du groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés est admise

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er février 1983 et 1er juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE