En ce qui concerne les moyens tirés, par voie d'exception, de la méconnaissance du droit de l'Union européenne : 4.

des candidats, différentes selon l'établissement dans lequel ceux-ci ont préparé l'examen ; que ces candidats ne sont pas dans la même situation selon qu'ils sont issus d'établissements publics ou privés

Sur les autres moyens du pourvoi : 4.

En second lieu, le lexique, à l'item " emprises publiques ", indique que : " Cette notion recouvre les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies, il peut s'agir de places, cours urbaines,

L'article 1er de cette décision définit, à son premier alinéa, la notion de nouveau traitement et dispose, à son second alinéa que : " Le médecin prescripteur établit la demande d'accord préalable en ligne

X simultanément au recours du ministre, mais seulement dans la suite de la procédure est sans incidence sur la recevabilité de ce recours ; que, dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par M.

Considérant, d'autre part, que le juge du référé précontractuel commet une erreur de droit s'il se fonde, pour estimer que l'offre de l'attributaire était anormalement basse, sur le seul écart de prix

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme A présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant

et perd le bénéfice des bonifications d'annuité acquises ; que la décision contestée met en cause des intérêts publics, notamment la liberté de conscience, d'opinion et d'expression ; que plusieurs moyens

rôles de ces communes ; qu'au titre des années 1998 et 1999, la valeur locative retenue pour les installations de cet aéroport au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été calculée selon

Toujeo ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre des solidarités et de la santé, dans un délai de cinq jours, de diffuser ou faire diffuser, par tous moyens

laquelle la décision juridictionnelle est rendue publiquement, soit par lecture publique, soit par tout moyen approprié assurant l'accès au texte de la décision, en particulier sa consultation au greffe

Sur l'autre moyen du pourvoi : 9.

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des échanges ayant eu lieu lors de l'audience publique, que le moyen tiré de ce que l'introduction d'un délai de quinze minutes

l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la communauté de communes du pays de Tarascon sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur

peut-il délivrer à des ressortissants de pays tiers un " visa de retour " au sens de l'article 5, paragraphe 4, sous a), du même règlement ' En particulier, un tel visa peut-il limiter l'entrée aux seuls

pouvaient être communiqués directement aux candidats en raison de leur volume et des règles de confidentialité qui les protégeaient ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

pouvaient être communiqués directement aux candidats en raison de leur volume et des règles de confidentialité qui les protégeaient ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

pouvaient être communiqués directement aux candidats en raison de leur volume et des règles de confidentialité qui les protégeaient ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens