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122 résultats pour « (sur le 2° moyen) responsabilite delictuelle ou quasi »

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DÉCISION / ECLI

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7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:483654.20250211

Admin. suprême

11 février 2025

11 février 2025

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec

Source officielle

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000024364449

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

MOYENS IRRECEVABLES. - POSSIBILITÉ POUR UN TIERS À UN CONTRAT ADMINISTRATIF DE SE PRÉVALOIR DES CLAUSES DE CONTRAT DANS UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE - ABSENCE, EN PRINCIPE, HORMIS LES

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