de comparaison avec des constructions équivalentes.

ou la surface de plancher créée, est sans incidence sur la portée et sur la légalité du permis.

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi à hauteur de la somme de 23 607 euros.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 7 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bollène, représentée par son

D...et G...A...E...du terrain dont elle est propriétaire ; que, par suite, le pourvoi incident du ministre de l'intérieur doit être rejeté ; Sur les autres moyens du pourvoi de MmeB... : 5.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES

DE LA CROIX-ROUGE A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION DU MEME ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES ETATS DES 13 NOVEMBRE

civile immobilière (SCI) Pharmadep.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du pourvoi : Considérant que la circonstance que la SOCIETE BOUYGUES IMMOBILIER, dont le siège est à Boulogne (Hauts-de-Seine), a indiqué l'adresse

: " Le bail à construction confère au preneur un droit réel immobilier.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 septembre, 15 décembre 2014 et le 8 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2013 et les 7 avril et 21 juillet 2015 au secrétariat du contentieux

Sur le pourvoi : 4.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mars 2011 par lequel le maire de Violaines a délivré un permis de construire à la SARL Tilloy Expansion

A..., lequel indique avoir été assujetti à une imposition supplémentaire à raison de la plus-value de cession de parts d'une société civile immobilière qui détenait des biens immobiliers situés en France

Par un pourvoi, enregistré le 21 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er à 3

du 8 novembre 2005 constituent des constructions physiquement distinctes, qui n'entretiennent pas de liens fonctionnels de nature à les regarder comme formant un ensemble immobilier unique ; que, par

responsable pour moitié du préjudice subi par la société ; Sur le pourvoi incident de la ville de Paris : Considérant qu'en estimant que la ville de Paris ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité