motif qu'il n'y aurait pas de communauté de vie entre les époux et qu'il n'est pas justifié de ressources personnelles suffisantes pour subvenir aux besoins liés à son établissement en France ; que le premier

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, saisi par cette société sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, en premier

n'établit pas que les moyens de la commune auraient été irrégulièrement utilisés au profit de la liste de M.

Aux termes du premier alinéa de son article L. 112-3 : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception " et du premier alinéa de son article L. 112-6 : " Les délais de

A C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° FR 2022-08 S du 20 avril 2023 par laquelle la formation restreinte du Haut Conseil du commissariat aux comptes a, en premier lieu, rejeté sa

Le pourcentage d'élément spécifique de l'accise dans le montant de la charge fiscale totale sur les cigarettes est établi en référence au prix moyen pondéré de vente au détail. / 2.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal

Il suit de là que le moyen doit être écarté.

alinéa de l'article 2 de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) : " Les Etats membres

Le tiers peut invoquer tout moyen à l'appui de sa tierce opposition. 10.

, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite. / A compter du premier

raison des pouvoirs ainsi conférés à la Commission nationale d'aménagement commercial, ses décisions se substituent à celles de la commission départementale contestées devant elle ; que, par suite, le moyen

de propagande : Considérant, en premier lieu, que M.

En premier lieu, si la cour a relevé que la prestation artistique de M.

lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêt ne vise pas le mémoire en réplique du 13 janvier 2009 de la requérante manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que l'avis d'audience

lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêt ne vise pas le mémoire en réplique du 13 janvier 2009 de la requérante manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance que l'avis d'audience

I... et son mémoire complémentaire ne seraient pas signés par la même personne, ce moyen manque en fait ; En ce qui concerne le grief relatif à la participation des électeurs des communes de Saint-Martin

déchets issus de leurs produits, approuvé par arrêté interministériel, soit en mettant en place collectivement des éco-organismes, auxquels ils versent une contribution financière et auxquels ils confient

Considérant qu'en confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu délégation la mission d'organiser des compétitions sur le territoire national, le législateur a chargé ces fédérations

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, abrogé au 1er juillet 2022 par