CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037675240
30 novembre 2018
Par suite, le moyen tiré de ce que le contrat serait entaché de nullité faute pour sa signature d'avoir été précédée de la transmission au contrôle de légalité de la délibération du conseil municipal autorisant
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800375
13 avril 2018
Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne les moyens dirigés par la voie de l'exception contre les décrets des 27 et 28 mai 2016 : 5.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008101625
5 juin 2002
CHARRIER, suffisamment motivé, elle-même, à cet égard, l'arrêt attaqué ; Considérant, en second lieu, qu'en écartant comme inopérant, au regard de l'application de la loi fiscale, le moyen tiré par la
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008213564
19 octobre 2005
mois pour toute contestation portant sur la rupture de ce contrat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions en cause excèderaient les limites de l'habilitation consentie par le législateur
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815839
24 juillet 2019
dans lesquelles est attribuée une note de contrôle continu aux candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, aux candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé hors contrat,
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:486889.20240223
23 février 2024
Mme A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 21 août 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la seconde demande qu'elle avait présentée aux mêmes fins le 17 août
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659601
11 décembre 2020
D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 80 D précité que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236827
1 juin 2005
délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007
7 octobre 2021
Tutélaire, qui ne conteste ni les carences des procédures et moyens mis en œuvre ni l'absence de caractère systématique de la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance TUT'LR, fait valoir que
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464817.20230310
10 mars 2023
En second lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat
ECLI:FR:CECHS:2023:464821.20230310
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000035804007
13 octobre 2017
Vu la procédure suivante : La société Compagnie des transports de la Riviera a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000024985316
9 décembre 2011
, conclus entre des personnes privées, constituent des contrats de droit privé ; Considérant qu'à l'appui du moyen tiré de la nullité de ces contrats, la société Alain Derbesse, M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897747
20 avril 2011
qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258858
21 octobre 2019
Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées méconnaissent cet alinéa ne peut qu'être écarté. 5.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205235
13 décembre 2017
d'assurance-vie et une demande d'adhésion à un contrat d'assurance-vie, qu'elle aurait désigné comme bénéficiaires de ce nouveau contrat son fils et sa nièce, qu'elle aurait fait bénéficier son fils d'un
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038966
8 novembre 2010
suspension des décisions des 22 décembre 2009 et 8 janvier 2010 et de la décision du 18 janvier 2010 par lesquelles le recteur de l'académie de Versailles, respectivement, lui a proposé de signer un contrat
CETAT:CETATEXT000028663313
26 février 2014
sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties (...) " ; 3.
CETAT:CETATEXT000033894336
18 janvier 2017
excès de pouvoir l'arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037545322
3 octobre 2018
excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats
Page 7 sur 57