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1 125 résultats pour « (sur le second moyen) contrats et obligations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037675240

Admin. suprême

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Par suite, le moyen tiré de ce que le contrat serait entaché de nullité faute pour sa signature d'avoir été précédée de la transmission au contrôle de légalité de la délibération du conseil municipal autorisant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800375

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne les moyens dirigés par la voie de l'exception contre les décrets des 27 et 28 mai 2016 : 5.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008101625

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

CHARRIER, suffisamment motivé, elle-même, à cet égard, l'arrêt attaqué ; Considérant, en second lieu, qu'en écartant comme inopérant, au regard de l'application de la loi fiscale, le moyen tiré par la

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008213564

Admin. suprême

19 octobre 2005

19 octobre 2005

mois pour toute contestation portant sur la rupture de ce contrat ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions en cause excèderaient les limites de l'habilitation consentie par le législateur

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815839

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

dans lesquelles est attribuée une note de contrôle continu aux candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement, aux candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé hors contrat,

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486889.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

Mme A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 21 août 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la seconde demande qu'elle avait présentée aux mêmes fins le 17 août

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659601

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 80 D précité que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second alinéa de

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236827

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Tutélaire, qui ne conteste ni les carences des procédures et moyens mis en œuvre ni l'absence de caractère systématique de la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance TUT'LR, fait valoir que

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464817.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

En second lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464821.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

En second lieu, indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035804007

Admin. suprême

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Vu la procédure suivante : La société Compagnie des transports de la Riviera a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le contrat de délégation de service public portant sur la gestion et l'exploitation

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000024985316

Admin. suprême

9 décembre 2011

9 décembre 2011

, conclus entre des personnes privées, constituent des contrats de droit privé ; Considérant qu'à l'appui du moyen tiré de la nullité de ces contrats, la société Alain Derbesse, M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897747

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258858

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées méconnaissent cet alinéa ne peut qu'être écarté. 5.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205235

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

d'assurance-vie et une demande d'adhésion à un contrat d'assurance-vie, qu'elle aurait désigné comme bénéficiaires de ce nouveau contrat son fils et sa nièce, qu'elle aurait fait bénéficier son fils d'un

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038966

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

suspension des décisions des 22 décembre 2009 et 8 janvier 2010 et de la décision du 18 janvier 2010 par lesquelles le recteur de l'académie de Versailles, respectivement, lui a proposé de signer un contrat

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028663313

Admin. suprême

26 février 2014

26 février 2014

sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties (...) " ; 3.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894336

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

excès de pouvoir l'arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037545322

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats

Source officielle

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