aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère

du second degré, n'avait la qualité ni de chargé de cours, ni de chargé d'enseignement au sens des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 mars 1988 ; Sur le moyen tiré de ce que M.

de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (Master 2 MEEF) sans que la faculté leur soit offerte de s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur public ; que, pour justifier de

dans une situation différente des maîtres titulaires de l'enseignement public, seuls ces derniers pouvant être affectés dans les établissements d'enseignement publics.

qui fixent la condition de nationalité applicable à l'accès aux fonctions d'enseignement dans les établissements privés d'enseignement primaire et d'enseignement technique, qui figurent respectivement

En deuxième lieu, si l'article L. 312-10 du code de l'éducation dispose que l'enseignement des langues et cultures régionales " peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies

. : Considérant que le conseil d'administration de l'université de Paris-XI, invité par le ministre chargé de l'enseignement supérieur par lettre du 14 juin 1996 à réexaminer la proposition transmise par

X... de la liste d'admissibilité au concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, section sciences physiques, à la session de 1990 ; 2°) de rejeter la demande M.

de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, dans sa rédaction en vigueur

A, selon le choix qu'il exprimerait, en seconde année du master " droit des affaires " parcours " droit de l'entreprise, juristes conseils d'affaires " ou en seconde année du master " droit notarial "

privés ajouté par la loi du 25 novembre 1977, "les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les

La requête du SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR est rejetée.

scolarisés dans les établissements d'enseignement privé hors contrat. 2.

Vu 1°), sous le n° 292199, la requête, enregistrée le 10 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE (SNES), dont le

Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES), représenté par sa secrétaire

nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation

excès de pouvoir la note de service n° 2013-168 du 28 octobre 2013 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée pour la rentrée 2014 des personnels enseignants du second

cette décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; 3.

du second degré réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'article 1er de la loi n° 96

administrative Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5811 et suivants ; Vu le décret n° 76148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes