E et autres contre ce jugement est devenu sans objet.

Sur les moyens de légalité externe : 2.

D'autre part, l'article D. 551-55 du code rural et de la pêche maritime dispose que, dans le secteur du sucre, " l'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un

L. 222-2-4 du code du sport et de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait la Ligue, et, en tout état de cause, non fondés, de même que les autres moyens soulevés par les requérants.

Il donne son avis sur le projet partagé et le contrat prévus, respectivement, aux articles L. 718-2 et L. 718-3 du code de l'éducation. / Le conseil académique se réunit au moins deux fois par an, sur

A...ne conteste pas, même s'il qualifie ces contacts de " formalités ".

du code de justice administrative ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché d'irrégularité et doit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, être annulé ; Considérant que, dans les