; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, devant les premiers juges, le requérant s'est borné à contester le bien-fondé de l'imposition

Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établies ou recouvrées par les agents de la direction générale des impôts, ressortissent

sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1974 à 1976 en tant qu'il ne lui a accordé qu'une réduction de l'impôt sur le revenu de l'année 1974 ; 2° lui accorde la décharge des impositions

des impôts, dites de la "cascade", les cotisations supplémentaires ont été établies sur des bases diminuées des rappels de taxe ci-dessus ; qu'il résulte de l'instruction que ces rappels de taxe, pour

auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 ; 2°) ordonne la réduction desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN SELON LEQUEL L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE N'A PAS ETE REGULIER N'ETANT PAS RECEVABLE, LE REQUERANT N'EST PAS

comprises reconstituées en appliquant au prix de revient hors taxe des différentes catégories de marchandises vendues, les coefficients de bénéfice brut moyens pratiqués par la société requérante pour

sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1990 et, d'autre part, à la décharge des impositions litigieuses ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat 4 000 euros en application des dispositions

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980 par avis de mise en recouvrement en date du 20 juillet 1982 ; 2°) remette cette imposition

C... concernent les mêmes impositions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 1979 : "I.

de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée ; que, dès lors, le MINISTRE DU

sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt et de taxe sur la valeur ajoutée et lui a infligé l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts en cas de défaut de désignation

lui accorde la décharge de ces impositions et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les contribuables peuvent demander que les droits simples

des majorations correspondantes. 2.

242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 271 : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire

l'imposition et des pénalités contestées ; 3° lui accorde le remboursement des frais d'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts