L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

11 juillet 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCI Lexy l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente

n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre d'aménager dans des limites mieux proportionnées et plus larges l'exception de se déplacer autour de son domicile

de boissons alcooliques, dès lors que les installations fixes à caractère saisonnier des producteurs desdites boissons font partie de lieux de vente visés au c) de l'article 1er ; que par suite le moyen

doit, en tout état de cause, être écarté ; Sur le moyen tiré d'un vice de forme : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas

au montant brut des droits d'auteur que lui ont procurés en 1978 les ventes de l'ouvrae auquel a été attribué en 1977, le prix susmentionné, la somme en résultant est supérieure à la moyenne des revenus

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

alinéa est fixée par arrêté. / La taxe est calculée au taux de 2 % sur le montant hors taxe des ventes des produits visés au premier alinéa. / La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires

" de vente d'électricité ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : 32.

sur recettes non déclarées tirées de la vente de bovins, M.

sur recettes non déclarées tirées de la vente de bovins, M.

Sur le moyen relatif à la régularité de la procédure d'imposition : 2.

LIEU, QUE L'ADMINISTRATION A RECONSTITUE LE VOLUME DES VENTES D'APPAREILS D'APPAREILS D'OCCASIO D'APRES DES FACTURES RETRACANT LA VENTE PAR MME X...

Sur le pourvoi : 2.

et de la société Red Bull off Premise est rejetée.

le 6 juillet 1994 ; que la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement en relevant que les premiers juges avaient à tort écarté le moyen invoqué comme irrecevable, a décidé, d'une

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 précitée : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution

attribué une somme de 37 230,97 euros, au titre de l'indemnisation de la dépréciation de la valeur pécuniaire du droit de présentation des commissaires-priseurs prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; 2°

DU CONSEIL D'ETAT, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 BIS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A LA DEMANDE CONNEXE RESSORTISSANT NORMALEMENT A LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'imposition : 2.