Eugène, a annulé l'arrêté en date du 1er mars 1977 en tant que par cet arrêté le Préfet de la Haute-Loire a fixé le nombre de conseillers municipaux à élire dans chacune des sections de Vissac et d'Auteyrac

Henri X... demeurant ... ; M.

Elie X..., demeurant au lieu-dit "Le Haut Moncel", à Bais (35680) ; M.

Laurent Henri XK..., demeurant à Brossac (16480) ; - n° 134693, présentée par Mme Lucienne XD..., demeurant Mosnac à Châteauneuf (16120) ; - n° 134698, présentée par M. et Mme René P..., demeurant à Cresse

Vu 1°), sous le n° 187 996, la requête, enregistrée le 28 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme André X..., demeurant au lieu-dit "La Gindellerie" à Charcé-Saint-Ellier

X..., demeurant chez Maître Pascal Y..., 4, place Elisée Reclus à Savigny-le-Temple (77176) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 janvier 1998 par lequel le magistrat

sous le n° 95 216 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1988 et 14 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant

Olivier B..., demeurant ..., M. Jean-Louis E..., demeurant ... de Ville à Nice (06000), Mme Dominique H... épouse G..., demeurant ..., Mlle Laurence D..., demeurant ..., M.

Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Lana B, troisième vice-présidente de l'assemblée de la Polynésie française, demeurant

qualité de deuxième adjoint au maire de la commune de Buchelay (Yvelines) en remplacement de Mme C, démissionnaire, d'autre part, d'enjoindre au conseil municipal de procéder à une nouvelle élection afin d'élire

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2010, présentée par Mme Elise A, demeurant ... et Mlle Gaëlle B, domiciliée ... ; Mme A et Mlle B demandent au juge

Rawad X..., demeurant immeuble Elias Al Nabti, rue Al Bayader, à Batroun (Liban) ; M.

Philippe X..., demeurant ... et M. Fernand Y..., demeurant ... ; MM.

Jean-Charles H..., demeurant ... ; - M. Paul XW..., demeurant ... ; - M. Paul U..., demeurant à Borgo 20290 ; - M. Antoine M..., demeurant à Ghisonaccia 20240 ; - M.

X..., demeurant ... ; M.

Henri B..., demeurant ..., Mme Jacqueline Y..., demeurant ..., M. Jean G..., demeurant ..., M. Gérard A..., demeurant ..., M. Georges F..., demeurant ..., M.

Raymond B..., demeurant ..., Mme Elise X..., demeurant ..., Mme Paulette G..., demeurant ..., à Francheville (69340), M. Emile D..., demeurant ..., M.

ELIE X..., DEMEURANT ...

Alain F, demeurant ... ; M.

Claude D, demeurant ..., M. Georges A, demeurant ..., M. Robert B, demeurant ... et M. Elie C, demeurant ...; M.