X DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE 2° RETABLISSE M.

Patrice X... a été assujetti respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 par voie de rôle mis en recouvrement le 30 mars 1979, 2°) lui accorde la décharge

A PARIS 11EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES RAPPELS DE TAXE SUR

A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 JANVIER 1977 ; 2

au 31 décembre 1978 : "1.

Albert X... la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1973, 1974 et 1975 ; 2°) rétablisse M.

de ... , à raison de la plus-value provenant de l'indemnité pour perte du droit de présentation d'un successeur qui lui a été consentie en application de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 et dont il

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET

de clients figurant au bilan de clôture du 31 décembre 1971 et la balance de ces nouveaux comptes individuels ; que, le 31 décembre 1972, elle a crédité de cette somme le compte collectif de clients à

1975 au 31 décembre 1977 ; 2- lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; 3- subsidiairement, ordonne une expertise aux fins de déterminer si les bases d'imposition sont exagérées au regard

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1.

DEMEURANT A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS

Y... au titre de 1972, 1973, 1974 et 1975 des sommes respectives de 25 440 F, 21 840 F, 13 740 F, 8 520 F, d'autre part de la majoration exceptionnelle du même impôt au titre des années 1973 et 1975 pour

, 1974, 1975 et 1976 et des années 1973 et 1975 ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; °3 lui accorde la décharge des pénalités afférentes à la réintégration des intérêts de l'emprunt

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

MAURICE, DOMICILIE AU MARCHE SAINT-CHARLES A PERPIGNAN PYRENEES-ORIENTALES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT

dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 31 décembre 1971 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

DECEMBRE 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE D'IMPOSITION QUI S'ETEND DU 1ER JUILLET 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 "1°

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

A PARIS 12EME REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DEMEURANT AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION N° 32 DU 20 DECEMBRE 1977 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX