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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027666386
5 juillet 2013
peut ordonner au cocontractant de l'administration pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement ne sont pas seulement celles qui découlent des obligations prévues dans le contrat
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008005345
20 février 1998
Vu 1°/, sous le n° 159496, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 1994 et 20 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la ville de Vaucresson
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008132435
28 avril 2003
d'une opération pratiquée par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 le fait, pour toute personne physique ou morale, de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat d'assurance
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031587383
7 décembre 2015
dès lors qu'elle s'est assurée de / : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; / 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037183366
11 juillet 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008012877
21 mai 2003
Un décret précise les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent
SECTION
CETAT:CETATEXT000007704497
13 janvier 1988
DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007716039
19 février 1988
39-05-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - OBLIGATIONS ET DROITS DE LA CAUTION - (1) Garantie de
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007949527
14 janvier 1998
14 avril 1995 et 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Martin-Fourquin demeurant ... (57028) ; la société Martin-Fourquin demande au Conseil d'Etat : 1°
CETAT:CETATEXT000038088246
1 février 2019
Considérant ce qui suit : 1.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154055
8 juin 2011
CONTRATS ET CONCESSIONS. - DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE - CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - 1) OBLIGATION D'ORGANISER UNE PROCÉDURE DE PUBLICITÉ PRÉALABLE - ABSENCE - OCCUPANT AYANT LA QUALITÉ D'OPÉRATEUR
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916616
19 juillet 2016
ordonner, éventuellement sous astreinte, au cocontractant, dans le cadre des obligations prévues au contrat, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364673
8 juin 2010
arrêtés des 12 mars, 29 mai et 16 juin 2009, par lesquels le préfet de police a refusé de leur délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention salarié ou travailleur temporaire , les a obligés
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007817030
8 mars 1993
excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 1990 du ministre de l'économie, des finances et du budget portant mise en conformité des dispositions des clauses-types prévues à l'annexe II à l'article A. 243-1
CETAT:CETATEXT000007656901
19 mars 1976
[1] Possibilité, pour le juge du contrat, de statuer sur la légalité de sa résiliation. ?
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330379
31 mai 2010
A demande au Conseil d'État d'annuler la décision du 9 juin 2008 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de résiliation de son contrat d'officier sous contrat, ensemble la décision du
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853366
7 avril 2011
, sa rémunération pour cette période, selon les stipulations de son contrat d'engagement, constitue une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte ce qui
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037493028
12 octobre 2018
Il peut soit définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau public de transport, soit contracter à cette fin avec un responsable
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007919425
12 juin 1996
au paragraphe 1 sont remplies" ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'accord interprofessionnel du 13 mai 1985, des contrats de culture conformes à un contrat type national établi par le comité
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061369
31 décembre 2008
POITIERS, dont le siège est 15, rue Guillaume VII le troubadour BP 629 à Poitiers (86022 Cedex) ; le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CROUS) de POITIERS demande au Conseil d'Etat : 1°
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