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5 187 résultats pour « 1) contrats et obligations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027666386

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

peut ordonner au cocontractant de l'administration pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement ne sont pas seulement celles qui découlent des obligations prévues dans le contrat

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008005345

Admin. suprême

20 février 1998

20 février 1998

Vu 1°/, sous le n° 159496, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin 1994 et 20 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la ville de Vaucresson

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132435

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

d'une opération pratiquée par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 le fait, pour toute personne physique ou morale, de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat d'assurance

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587383

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

dès lors qu'elle s'est assurée de / : 1° Sa conformité aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-3 ; / 2° La régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise et, le cas échéant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183366

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008012877

Admin. suprême

21 mai 2003

21 mai 2003

Un décret précise les obligations qui s'imposent aux producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, ainsi que les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007704497

Admin. suprême

13 janvier 1988

13 janvier 1988

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716039

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

39-05-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - OBLIGATIONS ET DROITS DE LA CAUTION - (1) Garantie de

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007949527

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

14 avril 1995 et 10 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Martin-Fourquin demeurant ... (57028) ; la société Martin-Fourquin demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038088246

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154055

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

CONTRATS ET CONCESSIONS. - DOMAINE PUBLIC PORTUAIRE - CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - 1) OBLIGATION D'ORGANISER UNE PROCÉDURE DE PUBLICITÉ PRÉALABLE - ABSENCE - OCCUPANT AYANT LA QUALITÉ D'OPÉRATEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000032916616

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

ordonner, éventuellement sous astreinte, au cocontractant, dans le cadre des obligations prévues au contrat, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364673

Admin. suprême

8 juin 2010

8 juin 2010

arrêtés des 12 mars, 29 mai et 16 juin 2009, par lesquels le préfet de police a refusé de leur délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention salarié ou travailleur temporaire , les a obligés

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007817030

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

excès de pouvoir l'arrêté du 13 juillet 1990 du ministre de l'économie, des finances et du budget portant mise en conformité des dispositions des clauses-types prévues à l'annexe II à l'article A. 243-1

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656901

Admin. suprême

19 mars 1976

19 mars 1976

[1] Possibilité, pour le juge du contrat, de statuer sur la légalité de sa résiliation. ?

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330379

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

A demande au Conseil d'État d'annuler la décision du 9 juin 2008 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de résiliation de son contrat d'officier sous contrat, ensemble la décision du

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023853366

Admin. suprême

7 avril 2011

7 avril 2011

, sa rémunération pour cette période, selon les stipulations de son contrat d'engagement, constitue une obligation qui n'est pas sérieusement contestable ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte ce qui

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493028

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Il peut soit définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau public de transport, soit contracter à cette fin avec un responsable

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007919425

Admin. suprême

12 juin 1996

12 juin 1996

au paragraphe 1 sont remplies" ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de l'accord interprofessionnel du 13 mai 1985, des contrats de culture conformes à un contrat type national établi par le comité

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061369

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

POITIERS, dont le siège est 15, rue Guillaume VII le troubadour BP 629 à Poitiers (86022 Cedex) ; le CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CROUS) de POITIERS demande au Conseil d'Etat : 1°

Source officielle

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