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18 606 résultats pour « 1) visas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504633

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est 3 Villa Marcès

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258169

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Vu 1°), sous le n° 285658, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2005 et 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008050376

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021136777

Admin. suprême

23 juin 2008

23 juin 2008

Deo B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008032524

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 5 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 2 août 1995

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008055710

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

X... demande l'annulation de la décision du 11 mai 1999 par laquelle le consul de France à Fès lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024364441

Admin. suprême

11 juillet 2011

11 juillet 2011

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 325916 du 29 janvier 2010, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053836

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008031317

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489650.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

consulaires refusant la délivrance du visa sollicité.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020829686

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007740435

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

d'Etat, présentée pour la société EGOITZA, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant, dont le siège social est ..., à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007633100

Admin. suprême

13 décembre 1991

13 décembre 1991

Vu, 1°) sous le n° 65 940, la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1985 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008057472

Admin. suprême

12 mai 2000

12 mai 2000

ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2 de ladite convention" ; qu'aux termes de l'article 19 paragraphe 1 de ladite convention : "Les étrangers titulaires d'un visa uniforme qui sont entrés sur

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008032851

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

fondée sur la seule différence d'âge - Illégalité (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023564123

Admin. suprême

3 février 2011

3 février 2011

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018008012

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022512912

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée et de long séjour en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224175

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

et Mme A, demeurant à ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) suspende sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les décisions implicites par

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008053783

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court

Source officielle

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