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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026504633
17 octobre 2012
Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), dont le siège est 3 Villa Marcès
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008258169
15 novembre 2006
Vu 1°), sous le n° 285658, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2005 et 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE
6 SS
CETAT:CETATEXT000008050376
6 juin 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021136777
23 juin 2008
Deo B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le consul
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008032524
14 mars 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 5 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 2 août 1995
CETAT:CETATEXT000008055710
28 juillet 2000
X... demande l'annulation de la décision du 11 mai 1999 par laquelle le consul de France à Fès lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364441
11 juillet 2011
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 325916 du 29 janvier 2010, par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la
CETAT:CETATEXT000008053836
8 novembre 2000
X... n'appartient à aucune des catégories de personnes, visées au même texte, pour lesquelles le refus de visa doit, par exception au principe qu'il pose, être motivé ; que, par suite, le moyen tiré du
CETAT:CETATEXT000008031317
26 novembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489650.20240718
18 juillet 2024
consulaires refusant la délivrance du visa sollicité.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829686
1 juillet 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007740435
14 octobre 1987
d'Etat, présentée pour la société EGOITZA, société à responsabilité limitée, représentée par son gérant, dont le siège social est ..., à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1
SECTION
CETAT:CETATEXT000007633100
13 décembre 1991
Vu, 1°) sous le n° 65 940, la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1985 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la
7 SS
CETAT:CETATEXT000008057472
12 mai 2000
ou 2, 20, paragraphe 1, 21, paragraphe 1 ou 2 de ladite convention" ; qu'aux termes de l'article 19 paragraphe 1 de ladite convention : "Les étrangers titulaires d'un visa uniforme qui sont entrés sur
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008032851
22 juin 2001
fondée sur la seule différence d'âge - Illégalité (1).
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023564123
3 février 2011
. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre
CETAT:CETATEXT000018008012
28 décembre 2007
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 août 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen
CETAT:CETATEXT000022512912
19 juillet 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée et de long séjour en France a rejeté son recours
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224175
24 juillet 2006
et Mme A, demeurant à ..., et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) suspende sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les décisions implicites par
CETAT:CETATEXT000008053783
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court
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