Vu la procédure suivante : M.

de la fiche pénale de M.

à l'article LP. 5 sont: 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs

pénal ; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) la somme de 6000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de procédure pénale.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'urbanisme ; - le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ;

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le code de justice

la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2008, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné cet article 1er qui insère, dans le titre XIX du livre IV du code de procédure pénale intitulé : De la procédure applicable aux infractions de nature

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code électoral ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2009-1436 du

) statuant en référé, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bigorre une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale ; 2°) d'enjoindre au ministre d'édicter, dans le délai de six mois suivant la notification de la présente décision, les mesures réglementaires nécessaires

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'abrogation des articles D. 320 et D. 320-1 du code de procédure pénale ; Vu

du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route, modifié notamment par les lois n° 2003-495 du 12 juin 2003 et n° 2007-297 du 5 mars 2007 ; Vu l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les

des sceaux, ministre de la justice a refusé d'abroger l'article D. 449-1 du code de procédure pénale ; il soutient que : - sa qualité de détenu lui donne intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 3211-2-1, de l'article L. 3211-3, du deuxième alinéa du I de l'article L. 3213-1, du troisième alinéa de l'article L. 3213-4, de l'article L. 3213-8 et de l'article L. 3214-1 du code de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 ; - la décision du 9 juin 2021 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant