A...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la guerre ; Vu le code pénal, notamment son article 226-1 ; Vu le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé

Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des informations mentionnées au présent article est puni des peines mentionnées à l'article 226-1

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

et des libertés fondamentales ; Vu la convention entre la France et l'Algérie, relative à l'exequatur et à l'extradition, signée le 27 août 1964 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu

trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende./ Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code pénal ; Vu le code général des impôts, notamment son article

1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs

code pénal de nature à créer une incertitude sur son applicabilité.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code pénitentiaire ; - le code du travail ;

A devant le tribunal administratif de Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de procédure pénale ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - les arrêts rendus

prévues et réprimées par les articles 323-1 à 323-3-1 du code pénal, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de l'autorité judiciaire ou de la haute autorité mentionnée

De même, les requérants n'apportent aucun élément sérieux à l'appui de leurs allégations tenant à l'existence d'un risque d'atteinte à l'intégrité de la personne et de méconnaissance de l'article 223-1

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la décision n° 462145 du 31 mai 2022 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a