CEE du 27 juin 1985 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. " ; que l'article L. 2411-3 du même code prévoit que les membres de la commission syndicale

pour cause d'utilité publique ; Vu la directive du conseil des communautés européennes du 27 juin 1985 ; Vu la loi n° 82-653 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret

B...Alias et Mme C...Alias agissant en qualité d'ayant droit de sa mère, Mme A...Alias, demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958, et à

, en vertu de l'article L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à ce que l'utilité publique soit déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral ; que la circonstance

pour cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977

sursis à l'exécution de l'arrêté conjoint des préfets, commissaires de la République des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse en date des 30 septembre et 15 octobre 1985 déclarant d'utilité publique l'aménagement

le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

pour cause d'utilité publique ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu la loi du 8 avril 1898 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret du 1er août 1905 pris pour l'application de la

du code de l'expropriation publique, pour déclarer d'utilité publique le projet précité ; Sur le moyen tiré de ce que le commissaire enquêteur n'a pas été désigné par le président du tribunal administratif

Cette enquête s'ouvre et s'effectue conformément aux dispositions des articles R. 11-4-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ( ...)" ; qu'aux termes de l'article R. 11-

Y... et X..., l'arrêté du préfet, commissaire de la république du département d'Indre et Loire, du 23 octobre 1987 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la COMMUNE DE CHAMBOURG-SUR-INDRE de terrains

n° 58-997 du 23 octobre 1958 ; Vu le code minier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi

publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris à Tours et au Mans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu

de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors en vigueur, un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est "publié

fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ; Vu le décret n° 79-716 du 25 août 1979 ; Vu

son sens favorable ; qu'ainsi le préfet de l'Aveyron était compétent, en application de l'article R.11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour prendre l'arrêté attaqué ; Considérant

fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 73-218 du 23 février 1973 ; Vu le décret n° 74-851 du 8 octobre 1974 ; Vu le décret

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui comprend obligatoirement : (...) 1° Une notice explicative ; 2° Le plan

pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu