du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

pour obtenir, sauf cas de force majeure, sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent chez le même employeur ou chez l'employeur qui lui a succédé en application de l'article L. 122-12

Y... le bénéfice des allocations de chômage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

travailleurs ; qu'en vertu de la même disposition, le service de cette indemnisation est toutefois directement assuré par l'Etat ; Considérant, d'une part, que l'article L. 351-1 du code du travail ouvre

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 22 mai 1984, ni que le jugement attaqué serait inopposable à son syndic ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L.711-12

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

de droit privé et régis par le code du travail, à la seule exception de certaines dispositions de ce code relatives aux contrats de travail à durée déterminée et aux indemnités de licenciement ; Considérant

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail : " ...

X... et le représentant de son employeur ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail : " ...

X... présentée par la coopérative Lorraine-lait au chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricoles de la Moselle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si l'arrêt attaqué se réfère à deux reprises à l'article L. 122-12-2 du code du travail au lieu de citer l'article L. 122-12, alinéa

du travail, notamment son article L. 122-12 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

dans un délai de deux mois, n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

-14-12 du code du travail, interdisant notamment la rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse

la décision de l'inspecteur du travail, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre