DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 23 JUILLET 1981, INFLIGEANT A LA FEDERATION REQUERANTE UNE AMENDE DE 150 000 F POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE N° 45

En statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit quant au champ d'application de l'article L. 45.

Aux termes de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. / 2.

A... le 22 mars 1985 ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret susvisé du 6 avril 1984 : "Le recours au Conseil d'Etat doit être déposé au poste diplomatique ou consulaire (

même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45

pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 98-115 du 27 février 1998 ; Vu l'ordonnance n° 45

loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ; Vu l'ordonnance n° 45

Hodja X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de délivrer à sa belle-mère, Mme X..., un visa d'entrée sur le territoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

experts-comptables et des comptables agréés à lui verser une somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45

Vu 1°), la décision en date du 26 juillet 1985, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ordonné une expertise sur la requête enregistrée sous le numéro 45 673, présentée par la SOCIETE

décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 45 404, LE 3 SEPTEMBRE 1982, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN

verser la somme de 1 223,85 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Régina ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

somme de 50 000 F en réparation du préjudice moral et matériel subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45