dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle ; qu'enfin, selon l'article R. 811-5 : Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643

l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 640

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645 du 26

l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

Considérant qu'aux termes de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de

A et à Me Carbonnier, avocat de la commune de Mantes-la-Jolie ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 642-3 du code du patrimoine, dans sa version applicable en l'espèce, les travaux de transformation

loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et, en outre à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social et, en outre, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 Frs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

décision en date du 2 juin 1993 du ministre de l'intérieur lui ayant infligé la sanction du blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 89-642

Pierre Leroy, administrateur de la Banque la Hénin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-647 du 27 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

-4 du code de la sécurité sociale et l'autorité absolue de la chose jugée attachée à la décision du Conseil d'Etat n° 388 648 du 11 juillet 2016 ; - il est entaché d'erreur de droit ou, à tout le moins

attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ; - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu 2°) sous le n° 140 648

N'A PAS ETE IMPOSEE A LA PATENTE EN 1975 ET NE PEUT, DES LORS, BENEFICIER DU PLAFONNEMENT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE INSTITUE AU PROFIT DES CONTRIBUABLES IMPOSES A LA PATENTE EN 1975 PAR L'ARTICLE 1 647

QUE LUI A CAUSE LE RETARD MIS PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE A L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES PRATICIENS BENEFICIANT DU DROIT PERMANENT A DEPASSEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N. 60-643

n° 91647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 93-645

décision du 21 mai 1999 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643

oeufs fermiers de poules élevées en plein air au nom du Groupement des fermiers d'Argoat ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 641