UNE NOUVELLE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 333-1 DU CODE DE L'URBANISME "LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIF A UNE CONSTRUCTION D'UNE

L. 333-11 du code de l'urbanisme que les titulaires successifs du permis de construire sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L. 112-2 du même code ; Cons. qu'en vertu de l'article R.

L'ARTICLE 3 DE LA LOI N 70-2 DU 2 JANVIER 1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS, MODIFIEE PAR LA LOI N 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975, ET DU DECRET N 70-1099 DU 23 NOVEMBRE 1970

au motif qu'il ne justifie pas d'une durée de séjour suffisante en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 29, 47, 48 et 311-5 ; Vu le code de justice administrative

X... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

Z... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

par le ministre sur le fondement des dispositions de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile ; Sur le bien-fondé de la sanction : 11.

Aux termes de l'article L. 332-10 du même code, alors applicable : " La participation prévue à l'article précédent est exigée sous forme de contribution financière ou, en accord avec le demandeur de l'autorisation

L. 332-6 DU CODE DE L'URBANISME, A RESTITUER A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU 3 PLACE DU PALAIS LA SOMME DE 11.500 F ASSORTIE DES INTERETS LEGAUX A COMPTER DU 11 DECEMBRE 1978 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 333 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : "Les chefs ou préposés

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'une part, aux termes du I de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme : " Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme

X... ne sauraient utilement invoquer la violation des dispositions des articles L.112-1 et R.331-1 du code de l'urbanisme relatifs au plafond légal de densité ; Considérant qu'il n'est pas établi que le

des tribunaux administratifs" ; qu'aux termes, enfin, de l'article R. 333-4 du même code, dans la rédaction alors applicable : "Si l'administration retient une valeur différente de celle déclarée par

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

juridique, ensemble le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour son application ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu le code de

L. 130-2 du code de l'urbanisme : Considérant que si les associations requérantes invoquent la méconnaissance de l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme, cette disposition n'est applicable que pour

Aux termes de l'article L. 332-28 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 (...) sont prescrites, selon le cas, par