société X... a, le 10 juillet 1974, pris en location pour une période de trois ans auprès de la société Locafrance un avion de tourisme ; que le contrat de location était assorti du bénéfice d'une option d'achat

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lors de l'accouchement par césarienne de Mme X..., alors âgée le 26 ans, le chirurgien du Centre hospitalier de Belfort a, sans avoir recueilli

santé publique : "L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement

La période de huit semaines de congé de maternité antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines.

le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Abbeville soit condamné à réparer les conséquences dommageables des conditions dans lesquelles l'accouchement

Ces conditions d'achat précisent notamment : (...) 2° Les tarifs d'achat de l'électricité ".

CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après les avoir déclarés responsables des conséquences dommageables de l'accouchement

district de Poitiers de le muter au centre de secours de Saint-Eloi, 2) de l'arrêté du 7 décembre 1992 mettant fin à la date du 14 décembre 1992 à la concession de son logement sis 24, boulevard du Pont Achard

Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE EUROPEENNE NOUVELLE D'ACHAT IMMOBILIER (SENA), dont le siège est ...

rejetant sa demande de condamnation du centre hospitalier régional d'Angers à lui verser, à titre de provisions, une somme de 200 000 F en réparation du préjudice subi par elle à la suite de son accouchement

d'électricité ; Vu le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ; Vu le code de justice administrative

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2005 par laquelle le directeur adjoint des achats d'Electricité de France (EDF) a déterminé les modifications d'organisation du Domaine Achats Production

(...) les conditions d'achat de l'électricité ainsi produite ".

précédent arrêt du 16 juin 2011, a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Senlis à réparer les préjudices subis en raison des fautes commises dans la prise en charge de l'accouchement

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 369 du code de la santé publique devenu l'article L. 41513 : « En cas d'accouchement

EDF lui a alors indiqué que l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite était suspendue en application du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité

Bouchez, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, - les conclusions de M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ACHATS ET DE CONSIGNATIONS, DONT LE SIEGE EST ...