AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007763625
4 octobre 1989
4 octobre 1989
Alfred X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du
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CETAT:CETATEXT000007772822
12 décembre 1990
12 décembre 1990
Pascal, bâtiment C avenue Alfred Capus à Aix-en-Provence (13090) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 5 mai 1988 par laquelle la commission du Contentieux de Marseille
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