X... ne justifiait pas lorsqu'il a présenté sa candidature d'une expérience professionnelle équivalant à ces six années à temps plein ; que contrairement à ce que soutient le requérant les années passées

Il incombe au juge des référés d'apprécier les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des circonstances particulières de chaque espèce et de ne faire usage des pouvoirs qu'il tient

part, accordé à la société Ronic Industries la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 à 2001 à concurrence des sommes de 27 762 F (4 232,29 euros

Chaque année de service militaire effectuée tant au titre des obligations légales de service militaire actif qu'à celui de la situation d'activité ouvre droit à une fraction de pécule exprimée en mois

Par suite, en jugeant qu'en excluant du bénéfice du crédit d'impôt intéressement les entreprises de plus de 250 salariés à compter de l'année 2011, le législateur n'avait pas privé la société Dekra France

exerce les fonctions d'institutrice aux Herbiers, a demandé l'attribution d'un logement de fonction pour la rentrée scolaire 1983 ; que, le maire n'ayant pu mettre un logement à sa disposition qu'à compter

à fins d'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris du 9 février 1989 et de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

d'imposition - [1] Non prise en compte de l'enfant dans le quotient familial

plus intervenir au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation,

X..., au titre de l'année 1985 : Considérant que M.

2001 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

pour le calcul des 15 années de services exigées par l'artile L.24 du code précité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

budget, le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 janvier 1995 qui leur avait accordé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre des années

l'arrêté en date du 31 décembre 1990 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité délégué à la santé renouvelle sa mise en disponibilité d'office pour une durée d'une année à compter

. - DURÉE DES SERVICES PRIS EN COMPTE. - POSSIBILITÉ DE LIQUIDATION ANTICIPÉE DE LA PENSION EN CAS D'ACCOMPLISSEMENT D'ANNÉES DE SERVICES DANS DES EMPLOIS CLASSÉS DANS LA CATÉGORIE ACTIVE (ART.

d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années

du concours, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements

à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir.