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1 083 résultats pour « Article 113-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622586

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

109, 110 et 117 entre les bases de l'impôt sur les sociétés et le montant de l'impôt sur le revenu qui peut être mis à la charge d'une société en cas de rehaussement desdites bases, il y a lieu de faire

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912078

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

L. 112-7 du même code dans sa rédaction applicable à la procédure et au prononcé de la sanction : " Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 sont constatées par des agents désignés par arrêté

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926104

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

à l'article 200 du code général des impôts " ; 6.

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008130887

Admin. suprême

6 septembre 2002

6 septembre 2002

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625913

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" et qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008146535

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

L. 52-6 du même code : "Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières" ; qu'aux termes de l'article L. 52-11 du même

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451816.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par un jugement n° 210064 du 23 mars 2021, le tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 118-3 du code électoral, a déclaré M.

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031978229

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 114-4 du code de l'action sociale et des familles, avant le 13 février 2015 ; que le deuxième alinéa de l'article L. 1112-1, dans sa rédaction

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502617.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111-1 du code de

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694038

Admin. suprême

22 novembre 1985

22 novembre 1985

Pailleron survenu le 6 février 1973, et à ce que l'Etat soit condamné de ce fait à lui rembourser la somme de 1 115 367,37 F ; 2° la condamnation de l'Etat au paiement de ladite somme, avec intérêts de

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034823459

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Par suite, ces taxes spéciales d'équipement ne sauraient être regardées comme des impositions locales au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007785490

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

Alsthom, dont le siège social est ..., agissant par sa direction régionale, RN 113 à Les Y...

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:448623.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ".

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701986

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les incendies de forêt, qui

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777284

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

A...a, le 20 octobre 2017, demandé au Premier ministre de supprimer la mention faite aux articles 435-1 à 435-4 du code pénal dans l'article 12 du décret du 11 février 2009.

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030556736

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

B...inéligible à toutes les élections pour une durée d'un an en application des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042427506

Admin. suprême

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Le décret du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11-8 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911905

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du code des assurances

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253975

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Considérant, en deuxième lieu, que, comme le prévoit le paragraphe 2 de son article 3, la directive n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038891003

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-674 DC du 1er août 2013 ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après

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