AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622586
12 février 1986
12 février 1986
109, 110 et 117 entre les bases de l'impôt sur les sociétés et le montant de l'impôt sur le revenu qui peut être mis à la charge d'une société en cas de rehaussement desdites bases, il y a lieu de faire
Source officiellePage 7 sur 55
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025912078
10 mai 2012
10 mai 2012
L. 112-7 du même code dans sa rédaction applicable à la procédure et au prononcé de la sanction : " Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 sont constatées par des agents désignés par arrêté
Source officielle