1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts de la somme de 16 793 555 F que l'Etat a été condamné à verser à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'OLIVETTE, échus

1154 du code civil, d'accorder à M.

de procédure civile et notamment son article 511 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 , la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux

et 2 décembre 1987 ; qu'à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces

intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 30 janvier 1984 ; qu'à cette date il n'était pas dû une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle à compter

Rennes leur a accordée ; qu'à cette date, au cas où le jugement attaqué n'aurait encore pas été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article

, le 1° de l'article 260 du même code dispose que " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les personnes qui réalisent des opérations visées au 8° du 4 de l'article 261 "

Y..., il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Considérant que M.

DEMANDEE LE 18 NOVEMBRE 1983 ; QU'A CETTE DATE, AU CAS OU LE JUGEMENT ATTAQUE N'AURAIT PAS ETE EXECUTE, IL SERAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, PAR SUITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 16 MAI 1979 ET 24 JANVIER 1983 ; QU'A CES DEUX DATES, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

: CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 9 JANVIER 1970 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 13 OCTOBRE 1973 ; QU'A CETTE DATE IL N'ETAIT PAS DU UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE LE REQUERANT N'EST DONC PAS FONDE A DEMANDER, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 26 MAI 1975 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

A...ne peut, à l'appui de sa demande d'exécution présentée devant le Conseil d'Etat, demander que les intérêts soient capitalisés en application de l'article 1154 du code civil, dès lors que le jugement

octobre 1984 ; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 13 juin 1986 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que dès lors, conformément aux dispositions de l'article

administratif de Nice ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 13 septembre 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article