Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme " ; 14.

les revenus de source étrangère visés aux articles 120 à 123, l'imputation est limitée au montant du crédit correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il

administratifs, techniques et sociaux du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article R. 122-5 du même code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 () ".

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 : Considérant qu'il n'y a pas

somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête enregistrée le 22 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

X... doit être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe que la somme dont s'agit n'est pas un revenu de ladite année ; que, dès lors, M.

AUX CONSTRUCTEURS, DANS LA MESURE DE LEUR RESPONSABILITE, AU TITRE DE LA SEULE GARANTIE CONTRACTUELLE CE QUI EXCLUT L'APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL

L. 123-1-9 du code de l'urbanisme désormais reprises à l'article L. 152-3 du même code, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en déduisant de la destination de la parcelle, voisine

L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 16 juillet 1992 : "Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Article 3 : Les frais des expertises ordonnées par les jugementsdu tribunal administratif de Montpellier en date des 12 décembre 1977et 22 avril 1981 seront supportés à raison de 83 % par M.

Il résulte de ce qui précède que les pourvois des requérants doivent être rejetés, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X EST REJETE.

l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, notamment son article 23 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après