L. 132-5-1 du code des assurances relatives au droit à renonciation des assurés et de l'article L. 132-22 du même code relatives à l'information annuelle des assurés sont compatibles avec les prévisions

409 du code de procédure pénale algérien, si M.

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations

expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure dénommée comparution sur reconnaissance

du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de la défense ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de

du même code : " I. - Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt

Considérant que l'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs

Considérant que l'article 421-2-1 du code pénal qualifie d'acte de terrorisme " le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs

faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal ; 3.

faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal ; 3.

faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal ; 3.

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

R. 135-6 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite issues de l'article 19 du décret du 21 novembre 2018 modifiant ce code.

pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario

L. 131-1 et suivants du code des communes que de l'article 10 du décret susvisé du 2 mars 1973 aux termes duquel " toute autorisation d'exploitation ... peut être retirée quand elle est insuffisamment

Sur les dispositions de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques : 9.

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 17 avril 2025 par lequel

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 4°), sous le n° 137 421, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1992, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) ; Vu le code pénal, notamment son article 131-30 ; Vu les décrets n°s 2006-1377 et 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatifs