Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

X... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, reprises au second alinéa de l'article 58 du code général des impôts en vigueur à la date de la notification

R. 123-16 du code de l'urbanisme ; que le rapport de présentation comportait avec une précision suffisante les indications prévues à l'article R. 123-17 du même code ; Considérant qu'aux termes des dispositions

En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent

1383 du code général des impôts, il ressort des termes mêmes de cet article que l'absence de déclaration prive le contribuable du bénéfice de cette exonération ; que si la commune n'a fait part à l'administration

L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

les conditions et limites fixées par l'arrêté interministériel mentionné au second alinéa du I de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. / Ces éléments de salaire sont majorés de l'indemnité

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93 II de la noi n° 83

, en application des dispositions de l'article L. 52-15 du même code ; 3.

Aux termes de l'article R. 122-20 du code de l'environnement : " I. - L'évaluation environnementale est proportionnée à l'importance du () schéma (), aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux

Aux termes de l'article R. 122-20 du code de l'environnement : " I. - L'évaluation environnementale est proportionnée à l'importance du () schéma (), aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu'aux enjeux

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions

A... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans la requête n° 0003358 : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R.* 200-2 du livre des procédures fiscales : Par dérogation aux dispositions de l'article R. 110 du code des tribunaux

Enfin, les dispositions du 3° de l'article L. 132-13 du code minier ne sont applicables qu'en cas de disparition de l'exploitant ou de ses ayants droit en fin de concession. Sur le pourvoi : 7.

Considérant, en premier lieu, que l'article D. 173-2 du code de la sécurité sociale, par lequel sont codifiés, depuis le décret du 17 décembre 1985, les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret du

des articles R.111-2 (protection contre l'incendie) et R.111-4 (nombre d'emplacement de stationnement) n'impliquaient que des modifications minimes qui auraient pu faire l'objet de simples prescriptions