Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22.

prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée et notamment son article13-1 ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée ; Vu le décret

; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 avril 2010, présentée pour la SOCIETE DES TRANSPORTS GALIERO ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi

R.* 227-8 du code de l'aviation civile et crée les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports.

L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie. 4.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

24 (2ème alinéa), et a droit à la pension rémunérant les services prévue aux articles 6 (2°) et 21 (2°) ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du même décret : La mise à la retraite d'office

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l'arrêté du 13 mars 1990 portant approbation de la convention de mise

de l'article L. 1112-2-1 du même code : " I.

L. 263, dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution, modifié par l'article 35 de la loi de finances rectificative

dans le secteur des services des télécommunications ; Vu le code civil ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n°

et L. 162-9 ; Vu le code civil, notamment son article 1134 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 19 ; Vu l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des

) ; qu'aux termes de l'article L. 110-2 du même code : Les lois et règlements organisent le droit de chacun à un environnement sain et contribuent à assurer un équilibre harmonieux entre les zones urbaines

collective ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu