incendies et les accidents ou à en limiter les effets et qui font d'ailleurs largement double emploi avec diverses dispositions réglementaires existantes, notamment du code du travail ; Considérant que

Considérant, en premier lieu, d'une part, que le délai d'instruction des demandes de permis de construire est, en vertu de l'article R. 423-28 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur

sur des charges de la nature de celles qui sont visées à l'article 39 du code général des impôts et qui viennent en déduction du bénéfice net défini à l'article 38 du même code, l'administration doit

pétitionnaire doit produire une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil ().

les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des projets de textes relatifs : / 1° Aux problèmes généraux d'organisation des administrations, établissements ou services ; / 2° Aux conditions

que la requérante ne peut pas davantage se fonder, pour invoquer le bénéfice de cette même instruction administrative, sur les dispositions de l'article premier du décret du 28 novembre 1983, dès lors

, en application de l'article R. 351-2 et de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par le DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ; Vu la requête, enregistrée le

de Grenoble au 6 mai 1996 ; Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821 - 2 du code

X..., puis les a imposées, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, comme bénéfices réputés distribués en vertu de l'article 109.I.1° et de l'article 110, premier alinéa, du code général des

Aux termes de l'article L. 141-3 du même code, elle " () couvre deux périodes successives de cinq ans.

X... comme dépourvue de valeur probante et arrêté d'office ses revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; qu'il incombe, en conséquence, à M.

145 et 216 du code général des impôts.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code.

de l'article 1er-2 de la convention ont méconnu les prescriptions de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale ; Quant à la publicité des sanctions conventionnelles : Considérant qu'aux termes

. ; 3°) de mettre à la charge de M B... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1585 D du code général des impôts au lieu de la 9ème catégorie prévue par le même article.

A...a, le 20 octobre 2017, demandé au Premier ministre de supprimer la mention faite aux articles 435-1 à 435-4 du code pénal dans l'article 12 du décret du 11 février 2009.