Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de MM.C..., A...et D...B...est rejeté.

vertu des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 1970, l'administration peut demander aux contribuables des justifications lorsqu'elle a réuni

288 et 179 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur et qu'il ne peut, conformément à l'article 181 B du même code obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge

179, ALINEA 2 DU CODE.

111 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT NOTAMMENT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES ...

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION VERIFIE LES DECLARATIONS DU REVENU GLOBAL PREVUES A L'ARTICLE 170 .

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, ET RENDU APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1.

Falcone, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des

Jean-Marie X..., demeurant ... 14290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 24 mars 181 en tant qu'il ne lui a accordé qu'une décharge

N'A SOUSCRIT LA DECLARATION DE SES REVENUS POUR L'ANNEE 1972 QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, FAISANT SEULEMENT ETAT D'UN DEFICIT FONCIER ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL

X... de matériels acquis par la société Giroux-Mesures : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : ... 2° Toutes les sommes ou

physiques et sportives ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 18 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°/, sous le n° 195698, la requête et le mémoire complémentaire

59 et 179 du code général des impôts en l'absence de toute déclaration ; qu'en application de l'article 181 dudit code, M.

181 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

L. 761-1 du code de justice administrative.