Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2014-1709 du 30 décembre 2014 ; - le décret n° 2015-1870 du 30 décembre 2015 ; - le décret n° 2016-

E... et Mme A... avaient déclaré en mairie le 31 juillet 2013 que les travaux autorisés par le permis de construire délivré le 3 décembre 2010 étaient achevés depuis le 1er décembre 2012, le maire de Jablines

titre des années 2015 et 2016.

Par ailleurs, la cour a également fait application à tort de l'article R. 122-6 du code de l'environnement dans sa version entrée en vigueur le 1er juin 2012.

et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre

de la manifestation du dommage, en application de l'article 2270-1 du code civil.

de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019.

, qui a été reçu par le ministre chargé des naturalisations le 27 décembre 2013 ; que, le décret du 15 décembre 2015 a ainsi été pris dans le délai prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code

B... en congé de longue durée rétroactivement du 23 mars 2013 au 12 décembre 2015.

; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2016-1460

A...se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 27 septembre 2018 par laquelle le juge des référés a rejeté cette demande par application de la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; Vu le décret n° 2013-435 du 27

de payer le 14 octobre 2011, suivi de deux avis à tiers détenteur notifiés le 21 octobre 2013.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 ; - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret

, par les dispositions à caractère général de l'article 2224 du code civil, était applicable en lieu et place du délai de prescription de quatre années précité. 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2011-1868 du 13 décembre 2011 ; - le décret n° 2012-1468 du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative.

; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 10 décembre 2015 est annulé.