La société anonyme (SA) ICF Habitat La Sablière a demandé au tribunal administratif de Melun de lui accorder, sur le fondement des dispositions de l'article 1391 E du code général des impôts, le dégrèvement

de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 a abrogé, à compter du 1er janvier 2001, les dispositions du 1-h de l'article 266 du code général des impôts et de l'article 273 ter du même code

Aux termes de l'article 125 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 125 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968

, CODIFIE A L'ARTICLE 85 DE L'ANNEXE III AU CODE, MENTIONNE NOTAMMENT : "H.

Le premier alinéa de l'article 4 A du code général des impôts dispose que " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs

1732 du code général des impôts.

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M, 324 P et 324 Q de l'annexe III à ce code, pour l'évaluation de la valeur

381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV au même code, a, par une appréciation souveraine, retenu qu'aucun document du dossier ne permettait d'établir la

valoir que la vérification dont procèdent les impositions contestées est entachée d'irrégularités ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, alors en vigueur : "

Aux termes de l'article 244 quater H du code général des impôts, alors en vigueur : " I.- Les petites et moyennes entreprises [] peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés

, CODIFIE A L'ARTICLE 85 DE L'ANNEXE III AU CODE, MENTIONNE NOTAMMENT "H.

B et autres fassent, par ailleurs, usage de la faculté, prévue par l'article R. 411-5 du code de justice administrative, de désigner l'un des signataires de la requête comme leur représentant unique ;

En premier lieu, l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des impositions en litige, dispose que : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels

Il a sollicité des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties sur le fondement de l'article 1391 E du code général des impôts à raison de travaux d'économie d'énergie réalisés sur ces immeubles