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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497945.20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040522
22 juin 2020
22 juin 2020
Aux termes de l'article L. 332-28 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Les contributions mentionnées ou prévues (...) à l'article L. 332-9 sont prescrites, selon le cas, par l'autorisation
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031471194
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Considérant, en second lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000036253515
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Fédération nationale au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par une ordonnance n° 2402239 du 16 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029124421
23 juin 2014
23 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques alors en vigueur et pris pour l'application de l'article
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701970
18 décembre 2020
18 décembre 2020
L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008045132
29 décembre 2000
29 décembre 2000
3-9 de l'avenant du contrat signé entre le Symoca et M.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497187.20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, l’article 3 de la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l’audiovisuel prévoit qu’il peut être dérogé en cas d’urgence au délai de quarante-huit
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499654.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493367.20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
par la Constitution du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, en vigueur à la date de la décision attaquée, repris à l'article L. 532-4 du code général de la fonction
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411809
28 décembre 2017
28 décembre 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 ; - le décret
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036720548
19 mars 2018
19 mars 2018
code de justice administrative.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:466945.20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article R. 562-7 du même code, dans sa version alors applicable : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022900747
17 septembre 2010
17 septembre 2010
Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 19, paragraphe 4, et à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, ne peut procéder au transfert dans le délai normal
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500738.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 434-9 de ce code : " Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451151.20211012
12 octobre 2021
12 octobre 2021
et de secours des Yvelines la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033314151
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 juin 2014, 19 septembre 2014 et 9 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995535
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Aux termes de l'article 206 du même code, " 1.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039394275
18 novembre 2019
18 novembre 2019
Par une ordonnance n° 17LY01494 du 28 juillet 2017, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon, faisant application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice
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