de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 113-1 » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003

novembre 2005, et des intérêts capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de

que, pour estimer qu'en application des dispositions combinées de l'article 86 de la loi du 13 juillet 1972 et de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le ministre ne

selon lequel la division du terrain n'aurait pas été précédée de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, comme le prévoit l'article R. 315-54 du code de l'urbanisme, manque en fait ; Considérant qu'il

européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le

pour le calcul du coefficient de minoration, ou " décote ", prévu à l'article L. 14 du même code.

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros

la pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 20 octobre 2003, en vue de bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

en vigueur des dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civils et militaires de retraite dans leur rédaction issue de cette loi ; Considérant, d'autre part, que le b) de l'article L

Considérant qu'aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de

JANVIER 1959, DOIT ETRE REGARDEE COMME L'AYANT ETE PAR LA SOCIETE CIVILE, ET EST, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IMPOSABLE DANS LES MAINS DE CHAQUE ASSOCIE

à différer les travaux de finition du lot n° 21, 4) l'arrêté du 14 avril 1987 accordant un permis de construire dans le lot n° 21, 5) l'arrêté du 1er juin 1987 accordant un permis de construire dans le

En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.

B au motif qu'il ne pouvait être regardé comme satisfaisant aux conditions de bonnes vie et mœurs posées par l'article 21-23 du code civil.

; Vu le décret n° 69-494 du 30 mai 1969 ; Vu le décret n° 77-408 du 14 avril 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu