tribunal administratif de Rouen : Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à la date de l'ordonnance du tribunal

du 3 janvier 1986, désormais codifié à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, dispose que : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole

D E C I D E : -------------- Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 2 mai 2024 est annulé. Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Douai.

Les décisions relevant du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles peuvent faire l'objet de recours portés, en vertu de l'article L. 241-9 du même code dans sa rédaction

et selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat et, d'autre part, de l'article R. 212-4 du code rural aux termes duquel : "Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : L'Etat versera à M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

mise en concurrence (...) 2° Lorsque ces marchés sont des contrats administratifs, l'article L. 551-2 du code de justice administrative est applicable ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-

tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, qui transposent l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans la limite de la cassation ainsi prononcée à la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Le surplus des conclusions de l'ONIAM est rejeté.

ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, l'article 1381-5° du code général des impôts doit être entendu comme visant les terrains qui ont

du 21 juin 2011 et par l'article 572 du code général des impôts ; 5.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 311-3-1 du même code : " S'il s'avère que le matériel relève de la compétence du ministre de la défense, au titre de l'article R. 2332-1 du code de la défense

Selon les dispositions de l'article 217 du code des douanes alors en vigueur : " La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y attachent

Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Douai.

Y à lui verser la somme de 2 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 21 mars 1959 modifiant le début et la fin de

163 tervicies du code général des impôts et non de la procédure d'accord tacite prévue au I du même article, que la lettre du ministre devait être regardée comme un agrément qui, ayant le caractère d'une

L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative