D'une part, l'article 1er de l'arrêté attaqué définit les " points d'eau " comme les " cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau hydrographique figurant

1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, désormais reprises à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le refus de visa n'est pas motivé ; qu'il méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde

modèles ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 58 et 63 du code des marchés publics : Considérant que les articles 10 et 11 de la directive n° 93/36/CEE du 14 juin 1993 modifiée, qui fixent

; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement

L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le refus de visa n'a pas été motivé ; que la décision contestée méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 314

Aux termes de l'article R. 2131-1 du même code : " (...) III.

D'autre part, aux termes de l'article L. 215-3 du code de l'action sociale et des familles, applicable au concours de l'Ecole nationale de la magistrature en vertu de l'article 34 du décret du 4 mai 1972

Quandalle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article

124 ET 125 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS..., LORSQU'ILS NE FIGURENT PAS DANS LES RECETTES PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, ARTISANALE OU

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 60 et 62 ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 581067 du 7 novembre

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 ne font pas obstacle à l'exercice, par le représentant

L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification

R. 6113-21 du code du travail : / - () par un arrêté du ministre chargé des sports () ".

L'article 3 de cette loi, aujourd'hui codifié à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et

Il incombe, en principe, à la partie qui l’invoque d’établir l’existence d’une faute d’une personne publique de nature à engager sa responsabilité.

Considérant que ni les dispositions invoquées des articles L. 213-2 et R. 213-12-2 du code de l'environnement, qui définissent la spécialité et les missions de l'Office national de l'eau et des milieux

Article 4 : L'arrêt du 14 avril 2004 de la cour est annulé en tant qu'il a rejeté la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par M. et Mme A.