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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007629723
21 décembre 1990
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le forfait de chiffre d'affaires : Considérant qu'en vertu du 6 de l'article 265 du code général des impôts, le redevable ne peut obtenir, par la voie contentieuse
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3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430406.20211207
7 décembre 2021
à l'article 2 peut être fixé à 24 heures consécutives par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours après avis du comité technique paritaire () ".
ECLI:FR:CECHS:2021:430411.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430427.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430462.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430464.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430419.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430430.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430435.20211207
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179879
12 juillet 2017
Aux termes du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (...) / 3° Apprécier : /
5 SS
CETAT:CETATEXT000007993545
30 mars 1998
X... contre la décision du 24 octobre 1986 du maire de Six-Fours (Var) sont nouveaux en appel et comme tels irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, "La police
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007733580
3 juin 1988
la loi °n 84-46 du 24 janvier 1984 notamment son article 57 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000028854922
26 mars 2014
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868509
27 avril 2009
L. 241-3 et L. 241-12 du code rural, applicables aux faits en cause, dont les dispositions sont reprises aux articles L. 331-3 et L. 331-17 du code de l'environnement, les contestations relatives aux
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759008
10 juillet 2019
En vertu de l'article 150-0 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2006, les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts relatives à l'imposition des plus-values
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008059180
11 février 2000
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-11 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494902.20250506
6 mai 2025
Faute d'en avoir désigné les bénéficiaires dans le délai de trente jours comme elle y avait été invitée, la société CIDF-BAT s'est vue appliquer l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596568
9 décembre 2015
du même code : " Les sociétés (...) qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155538
16 avril 2010
Article 2 : Le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA REUNION versera à M. A une provision de 650 euros.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:430384.20220720
20 juillet 2022