L. 281 du même livre : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article

nettoiement ..." ; qu'aux termes de l'article 1379 II du code général des impôts, les communes "peuvent ... instituer les taxes suivantes : ... 3° Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de

Aux termes de l'article 284 de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable à cette même date : " A la demande de l'administration, les fournisseurs agréés communiquent, par voie dématérialisée auprès

rang sur la liste d'Union démocratique, est entachée d'irrégularité ; Cons. que si les dispositions de l'article L. 251 du code électoral prévoient qu'en cas d'annulation de tout ou partie des élections

UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE FISCAL APPLICABLE ; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE UTILEMENT INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES

UNE INTERPRETATION FORMELLE DU TEXTE FISCAL APPLICABLE ; QUE, PAR SUITE, IL NE PEUT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE UTILEMENT INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES

. ; 2° subsidiairement, annule le jugement attaqué et réduise les bases d'imposition de 106 300 F pour 1972, 107 287 F pour 1973 et 117 586 F pour 1974 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 décembre 2004, et de l'article 1653 C du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000

, dans le délai de dix jours prévu au 1, la déclaration visée à l'article 97 ou à l'article 101.

R. 281-5 du livre des procédures fiscales ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'incompétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures

général des impôts ; Vu le code de procédure fiscale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, enregistré le 28 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "- Les contestations

en des secteurs d'activité distincts conformément aux articles 193 et 213 de l'annexe II ; Considérant, d'autre part, que, par application des dispositions du 1°) de l'article 286 du code général des

Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe

, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à verser à M.

X... relative au recouvrement des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article L.281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances

Considérant que, pour l'application de l'article 2244 précité du code civil, la production à une procédure d'ordre judiciaire doit être regardée comme une citation en justice qui interrompt la prescription

2002, le préfet a fixé à 1 205 947 euros le montant de l'indemnisation due à la compagnie fermière au titre des dispositions de l'article L. 221-2 du même code et de leur arrêté d'application du 30 mars