de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'arrêté du 7 avril 2016 ; - le code de justice administrative

articles 50-0 et 102 ter, appréciées toutes taxes comprises (...) ". 11.

A...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, par le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative peuvent, ainsi qu'il est dit à l'article L. 523-1 du même code, faire l'objet d'un appel, lorsqu'elles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 ; - le décret n° 2021-297 du 18

Le 29 octobre 2020, le Premier ministre a pris, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, un décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

en application de l'article L. 522-3 du même code ". 26.

L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'admission en France d'un étranger

Article 2 : La somme de 11.875.422,08 F portera intérêts au taux légal à compter du 11 juin 1970.

des articles 2, 3 et 4 de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : "S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

Par suite, il ne constitue pas un plan ou programme au sens de de la directive du 27 juin 2001 précitée et de l'article L. 122-4 du code de l'environnement. 11.

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La commune de Marseille versera à la société Olympique de Marseille une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 ; Vu

Si les requérants font valoir que dans le cadre de la procédure distincte prévue par l'article 29-3 du même code, le droit d'agir du ministère public pour faire juger qu'une personne a, ou n'a pas, la

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Par suite, le délai de convocation de cinq jours prévu par l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration a bien été respecté.