R. 311-1 du code de justice administrative : "Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort ... 3°) des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés

autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juille 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1968 ; Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

, modifié notamment par la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, en particulier ses articles L. 5216-1 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 6, 1101, 1134, 1165, 1582 et 1589 ; Vu le code

service ou établissement dans les conditions prévues aux articles L. 313-17 et L. 313-18 : / 1° Lorsque les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement prévues au II de l'article

; qu'en effet celle-ci est insuffisamment motivée dès lors, d'une part, qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois

22 février 2010, applicables, en vertu de son article 55, aux requêtes enregistrées à compter du 1er avril 2010 ; que ni les dispositions applicables en l'espèce de l'article R. 311-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Une telle décision, qui ne revêt pas un caractère réglementaire, n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative définissant la compétence du Conseil d'Etat en premier

Considérant que, conformément aux objectifs de cette directive, l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, prévoit que " sauf si sa présence constitue une menace

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) / 3° Des litiges concernant le

Dès lors, elle n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative.

date d'effet du nouveau code, fixée par l'article 1er de la loi précitée au 1er décembre 1964 ; Considérant qu'aux termes de l'article L.38, 2ème alinéa, du code des pensions civiles et militaires de

1153 du code civil, la somme de 84 155 euros à titre d'intérêts moratoires afférents à la même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

imposée ; que la période de délivrance des visas sollicités pour des enfants est limitée dans le temps, conformément aux dispositions de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Une telle décision, qui ne revêt pas un caractère réglementaire, n'entre pas dans le champ de l'article R. 311-1 du code de justice administrative définissant la compétence du Conseil d'Etat en premier