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617 résultats pour « Article 364 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473015.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473019.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473023.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473024.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473025.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473028.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473029.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473031.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473032.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473033.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473041.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473046.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473047.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473049.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473052.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473054.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473056.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473057.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473058.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473061.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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